Conditions générales Cardiaid

Lisez attentivement ces termes et conditions. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations juridiques entre MSTRC Medical Sàrl (numéro d’inscription au registre du commerce du Canton de Vaud CHE-166.197.939) agissant à la fois sous dénomination commerciale CardiAid France & Suisse, et l’utilisateur tel que défini ci-dessous.

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Article 1. Définitions

Dans ces conditions générales, les termes suivants sont utilisés:

Devis (ou offre): la proposition du DAE à un prix de vente ou un prix de location spécifique.
DAE: défibrillateur automatisé externe, avec des accessoires et des outils fournis par MSTRC Medical Sàrl aux utilisateurs, qui peuvent être loués ou achetés.
Conditions générales: ces conditions.
Cardia: le fabricant.
Fabricant: Le fabricant et fournisseur du DAE à MSTRC Medical Sàrl dénommé Cardia International A/S au Danemark (Hersegade 20, 4000 Roskilde).
Utilisateur: l’acheteur et/ou le locataire.
Location: l’accord en vertu duquel le propriétaire s’engage à louer le DAE et le client accepte de payer une redevance en espèces.
Locataire: la personne ou l’entité avec laquelle le propriétaire a conclu un contrat (de location) ou la personne qui a placé la commande et sur le compte duquel le DAE est livré.
Contrat de location: l’accord, en vertu de laquelle la location est déterminée et dont les présentes conditions générales font partie intégrante.
Prix de location: montant que le locataire paie pour sa location.
Propriété intellectuelle: droits de propriété intellectuelle et les droits voisins tels que les droits d’auteur, les droits de conception, les droits relatifs à la marque commerciale, les droits de marque, les droits des brevets, les droits relatifs aux bases de données, les droits voisins ainsi que les droits de savoir-faire et les services locaux similaires.
Acheteurs: la personne physique ou morale avec laquelle le vendeur a conclu un contrat (d’achat) ou la personne qui a passé la commande et sur le compte duquel le DAE est livré.
L’achat: l’accord dans lequel le vendeur accepte de délivrer un DAE et l’acheteur accepte de payer une redevance en espèces.
Prix d’achat: montant que l’acheteur paie pour l’achat.
Contrat d’achat: l’accord dans lequel l’achat est défini et dont les présentes conditions générales font partie intégrante.
Offre (ou devis): une offre de MSTRC Medical Sàrl pour la réalisation de l’achat ou la location d’un DAE. Une offre est fixée après l’adoption du contrat. Un achat ou une location n’est pas conclu jusqu’à ce que la signature du contrat soit faite.
Contrat: le contrat de vente et/ou de la location.
Instructions de produit: les instructions décrivant les garanties et les instructions de maintenance du fabricant.
MSTRC Medical Sàrl: la société à responsabilité limitée suisse, MSTRC Medical Sàrl, dont le siège est à Chemin de Préveyres 57E 1132 Lully sur Morges (VD) Suisse; et inscrite au registre du commerce du Canton de Vaud sous le numéro CHE-166.197.939. S’exerçant à la fois comme le vendeur et le propriétaire.
Contrat de services et de maintenance: le contrat sous lequel MSTRC Medical Sàrl effectue le service et l’entretien du DAE pour l’utilisateur.
Le propriétaire: la société à responsabilité limitée suisse, MSTRC Medical Sàrl, dont le siège est à Chemin de Préveyres 57E 1132 Lully sur Morges (VD) Suisse; et inscrite au registre du commerce du Canton de Vaud sous le numéro CHE-166.197.939.
Vendeur: la société à responsabilité limitée suisse, MSTRC Medical Sàrl, dont le siège est à Chemin de Préveyres 57E 1132 Lully sur Morges (VD) Suisse; et inscrite au registre du commerce du Canton de Vaud sous le numéro CHE-166.197.939.
Site Web: le site web de MSTRC Medical Sàrl est accessible sous www.cardiaid.ch, ou via d’autre domaines, sous-domaines enregistrés de MSTRC Medical Sàrl, les versions mobiles de ces sites, ainsi que les logiciels et applications, à partir d’où ce site peut être accessibles sur les téléphones portable.

Article 2. Application des conditions générales

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les relations juridiques entre MSTRC Medical Sàrl et l’utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter aux, offres, devis, cotations, confirmations de commande et accords relatifs à toutes les variantes du DAE de MSTRC Medical Sàrl, à condition que MSTRC Medical Sàrl ne soit pas explicitement et par écrit dévié de ceci.
Les présentes conditions générales contiennent tous les accords que MSTRC Medical Sàrl entreprend avec les utilisateurs et remplacent tous les accords précédents, sous réserve de contrat, dont les présentes conditions font partie intégrante.
Il ressort des définitions de l’article 1 qu’une disposition des présentes conditions générales s’applique:
– Si une clause dans ces conditions générales parle sur l’acheteur et le vendeur, cette clause fera référence à un achat;
– Si une clause dans ces conditions générales parle sur les locataires et les propriétaires, cette clause fera référence à un contrat de location;
– Si une clause dans ces conditions générales s’applique à MSTRC Medical Sàrl et un utilisateur mentionné, cette clause s’appliquera à la fois dans un achat et une location;
Les clauses des présentes conditions générales ne peuvent être écartées que si la modification est expressément convenue par écrit.
Si l’utilisateur se réfère également à ses conditions commerciales, les termes et conditions de l’utilisateur ne s’appliquent pas. Une autre condition correspondante aux termes et conditions de l’utilisateur ne sont pas applicable.
Lorsque ces termes et conditions sont appelés «livraison du (DAE)», cela comprend également la fourniture de services et d’activités dans ce contexte.
La nullité d’une clause des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des autres clauses de ces conditions générales.
Si et dans la mesure où l’une des clauses de l’accord ou des conditions générales deviennent invalides ou ne devrait pas être acceptable dans les circonstances à des normes justes et raisonnables, une disposition devrait être conclue entre les parties, ce qui reliera le contenu dans la mesure du possible à la clause initiale, et qui tiendra compte de toutes les circonstances.
Si MSTRC Medical Sàrl ne requiert pas le respect strict de ces termes et conditions, cela n’implique pas que ses clauses ne s’appliquent pas ou que MSTRC Medical Sàrl renonce en quelconque façon au droit de demander, dans d’autres cas, le strict respect des clauses de ces conditions générales.

Article 3. Devis / offres et conclusion du contrat

À moins que ce soit explicitement et par écrit convenu autrement, tous les devis ou cotations de MSTRC Medical Sàrl sont valable pendant six semaines, à partir de la date du devis / offres.
Toutes les devis sont sujets à des changements et sont basés sur l’exécution du contrat par MSTRC Medical Sàrl dans le cadre du cours normal des affaires et pendant les heures de bureau normales.
Les promesses et des accords verbales avec MSTRC Medical Sàrl ou son/ses personnel(s) s’entreprennent avec MSTRC Medical Sàrl que si elles ont été confirmées par écrit.
L’achat ou la location est conclu que si (et une fois que) le contrat (numérique) a été signé.
Les offres ne sont valables que jusqu’à l’épuisement des stocks.
Les informations, les illustrations, les communications (verbales ou téléphoniques), les informations sur les offres et les caractéristiques principales du DAE, fournies via le site Web ou par email, doivent être reproduites aussi précisément que possible. MSTRC Medical Sàrl ne garantit tout de même pas que toutes les déclarations soient entièrement compatibles avec les faits. Les écarts ne peuvent en principe pas donner lieu à des dommages et/ou à la dissolution du contrat.

Article 4. DAE / propriété

L’utilisateur déclare qu’il a reçu le DAE conformément aux spécifications désirées, sans défauts (visibles) et pleinement opérationnel.
L’utilisateur doit vérifier le DAE livré pour des dommages, l’incomplétude et / ou d’autres défauts à la réception et le signaler à MSTRC Medical Sàrl dans les 48 heures.
En cas de location, le DAE demeure la propriété du propriétaire. Le locataire n’est donc pas habilité à aliéner ni à grever le DAE. Le locataire fera également tout ce qui est raisonnablement attendu de lui pour assurer les droits de propriété du propriétaire. Si les tiers souhaitent faire valoir leurs droits sur le DAE, le locataire est tenu d’immédiatement informer le propriétaire par écrit.
La propriété du DAE doit être transmise en cas d’achat, après que l’acheteur ait payé le prix d’achat complet au vendeur. La conservation des titres à cet égard est énoncée à l’article 13 des présentes conditions générales.
Le locataire n’est pas autorisé à modifier la carte mère (PCB), la fourniture ou l’établissement du DAE, ni à fournir des instructions sur le DAE, ou à supprimer et/ou (à) écraser tout identifiant ou numéro de téléphone ou d’autres numéros.
Le locataire est tenu de manipuler le DAE avec soin et de l’utiliser dans des conditions normales, conformément aux spécifications et aux instructions d’utilisation.

Article 5. Livraison

La livraison est faite par MSTRC Medical Sàrl à l’emplacement de l’utilisateur.
Le DAE est expédié le plus tôt possible. MSTRC Medical Sàrl essaiera essentiellement d’effectuer des ordres dans le délai de livraison stipulé dans le contrat.
L’utilisateur est tenu de retirer les objets que MSTRC Medical Sàrl a livrées ou fournies ou mises à sa disposition, conformément au contrat.
Si l’utilisateur refuse l’acceptation ou s’il est en retard dans la délivrance des informations ou instructions nécessaires à la livraison, MSTRC Medical Sàrl a le droit de prendre le DAE sous garde au compte et au risque de l’utilisateur.
Si MSTRC Medical Sàrl nécessite des informations de l’utilisateur ou si, au cours de l’exécution du contrat, MSTRC Medical Sàrl doit se conformer à d’autres obligations ou doit coopérer autrement, le délai de livraison sera prolongé jusqu’à ce que l’utilisateur ait rempli ses obligations.
Lors de la livraison du DAE une pièce d’identité valable (passeport ou permis de conduire) devrait être présentée. Si l’utilisateur est une société, un pièce d’identité devrait être présentée par la personne autorisée à représenter la société.
Si MSTRC Medical Sàrl a fourni des informations supplémentaires (par écrit ou sur le site web) concernant la date de livraison, cette information doit être considérée comme une ligne directrice.
Le délai de livraison spécifiée dans le contrat est basé sur les conditions de travail au moment de la conclusion du contrat et sur la livraison ponctuelle des matériels nécessaires à l’exécution du contrat, commandé par MSTRC Medical Sàrl. S’il n’y a pas de faute de MSTRC Medical Sàrl, des retards en raison des changements dans les conditions de travail spécifiées, ou en raison du fait que les matériaux commandés pour l’exécution du travail ne sont pas livrés en temps voulu, le délai de livraison est prolongé autant que nécessaire.
Les délais de livraison spécifiés et émis par MSTRC Medical Sàrl commencent au moment de la conclusion du contrat, pourvu que MSTRC Medical Sàrl dispose de toutes les informations requises pour l’exécution du contrat.
Les délais de livraison spécifiés par MSTRC Medical Sàrl ne sont expressément pas considérés comme une période d’exclusion, sauf accord contraire dans le contrat.
Avec la livraison du DAE, le risque est transféré à l’utilisateur, même si le transfert de propriété ne sont pas (encore) fait.
Si MSTRC Medical Sàrl ne remplit pas ses obligations de livraison décrites ci-dessus, elle n’est qu’en défaut si, une fois que l’utilisateur a fixé un nouveau délai de livraison raisonnable par lettre recommandée et MSTRC Medical Sàrl n’a pas respecté cette délai.

Article 6. Utilisation / entretien / réparations effectuées par le locataire

Le locataire doit manipuler le DAE avec soins, conformément aux instructions et suivra les instructions données dans les instructions du produit.
Le risque que le DAE ne puisse pas être utilisé est au détriment du locataire et n’exerce pas le locataire de l’obligation de continuer à payer les tarifs de location. Cela s’applique également en cas de destruction du DAE et en cas de dommages dans lesquels l’assureur considère qu’une réparation est inutile. Dans ce cas, les taux déjà payés et non encore payés plus la valeur résiduelle pré-calculée du DAE sont immédiatement exigibles.
Durant la durée du contrat de location, le locataire assume le risque pour le DAE (et ses accessoires) et l’assurera en permanence, à ses propres frais en faveur du propriétaire, contre tous les risques liés à l’utilisation de l’DAE (et ses accessoires). Les risques d’assurance manquante ou inadéquate seront à la charge du locataire.
Le locataire devra installer le DAE selon les instructions du manuel du produit. Sur demande du locataire, le propriétaire peut désigner un installateur. Les frais d’installation ne sont pas couverts par le présent contrat de location et sont payés séparément par le locataire à l’installateur.
Le locataire assurera l’état d’utilisation parfait du DAE.
Le locataire / locatrice ne doit pas effectué des réparations sur le DAE par lui-même. Les réparations ne peuvent qu’être effectuées par le propriétaire ou par les tiers qui sera mandaté par propriétaire. Pour le service et / ou des travaux d’entretien sur le DAE par le propriétaire, le locataire est tenu d’être présent au moment convenu. Si le locataire ne respecte pas cette obligation, les frais de service ou de maintenance seront facturés au locataire.
Si le DEA a été utilisé dans une situation d’urgence, le locataire devra le signaler immédiatement au propriétaire, et au plus tard dans les 24 heures, contacter le propriétaire afin que le propriétaire et / ou un prestataire de services mandaté par le propriétaire puis effectuer un examen. Ces coûts sont inclus dans le prix de location.
Le locataire est également tenu de bien garder le DAE après une utilisation dans une situation d’urgence, afin de permettre au propriétaire de lire les données médicales stockées dans l’appareil
dans les 48 heures suivant l’utilisation.
Le propriétaire soumettra le DAE à la maintenance au moins une fois tous les deux ans.
Il est interdit au locataire de sous-louer le DAE (à une tiers), ou de l’utiliser de manière économique (avec des tiers).
Après l’utilisation du DAE dans une situation d’urgence, le locataire peut recevoir une unité de remplacement sur demande dans les 24 heures.

Article 7. Conditions de paiement du loyer

Le propriétaire émettra des factures au locataire en fonction des conditions de paiement incluses dans le contrat de location.
Les prix, que gère le locataire, sont libellés en euros en France, ou en CHF en Suisse, et s’entendent hors taxes.
La date à laquelle le propriétaire reçoit le paiement est considérée comme la date de paiement. La période de paiement est de 10 jours.
Si le contrat ne commence pas le premier jour du mois, le prix de location pour ce mois est calculé au prorata et le locataire devra payer cette somme avec le premier loyer à payer. Si le contrat se termine au milieu du mois, le propriétaire facturera le locateur / locatrice au prorata avec le loyer de la dernière facture du loyer à payer.
Si une autorisation de débit délivrée par le locataire est retirée, ou s’il n’y a pas de couverture de compte suffisante ou si un débit est annulé par la banque, le propriétaire peut facturer des frais supplémentaires (administratifs) en plus du paiement dû.
Le dépôt d’une plainte ou d’un recours administratif n’écarte pas l’obligation du locataire de payer. Le paiement de tout montant non payé ou la suspension du paiement n’est possible qu’avec le consentement écrit exprès du propriétaire.
Si le locataire omet de payer la facture dans le délai prévu au paragraphe 2 du présent article, le propriétaire a le droit de facturer des intérêts légaux des arriérés sur le montant dû, après l’expiration de cette période.
Si le locataire est en défaut de l’accomplissement de ses obligations de paiement, après un rappel par le propriétaire, le locateur a le droit de faire cette collecte par l’intermédiaire des tiers au compte du locataire et / ou de résilier totalement ou partiellement le contrat de location sans préavis détaillé ou décision judiciaire, et de demander des dommages et intérêts.
Si le propriétaire émet sa demande de recouvrement à un créancier, tous les coûts liés au recouvrement de la créance seront à la charge du locataire, y compris les coûts liés au dépôt d’une demande de faillite et les frais de récupération des biens du propriétaire. Les coûts susmentionnés sont d’au moins 15% du montant dû.
Le propriétaire a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations envers le locataire, tant que le locataire n’a pas rempli toutes ses obligations (de paiement). Cette suspension est valable jusqu’à ce que le locataire ait pleinement respecté ses obligations envers le propriétaire.
Le propriétaire peut à tout moment effectuer des augmentations de prix, si, entre autres choses le prix change entre l’offre et la conclusion du contrat de location, dans l’une des circonstances suivantes: augmentation des droits de douane sur les matériaux ou les prix des matériaux eux-mêmes, les coûts de main-d’oeuvre, les cotisations sociales, les taxes, les coûts de transport, les prix (de l’usine) des fournisseurs et les variations de la valeur de la monnaie (les fluctuations du taux de change.)
Le propriétaire a le droit d’ajuster ses prix chaque année.
Si la situation financière du locataire se détériore de manière significative après la conclusion du contrat, mais avant la livraison du DAE, le propriétaire a le droit, en tout temps, de renoncer complètement ou en partie à l’exécution ultérieure du contrat de location ou d’exiger une modification des conditions de paiement
En cas de liquidation (demande d’ouverture de la faillite), l’approbation du locataire à la restructuration de la dette légale en vertu de la loi suisse ou française sur la restructuration de la dette, la saisie ou la suspension (temporaire) du paiement du locataire, les créances du propriétaire au locataire sont immédiatement dues.

Article 8. La résiliation anticipée de la location

Le propriétaire a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations découlant du bail ou de résilier le bail sans autre préavis et de récupérer immédiatement le DAE si:
a. Le locataire omet d’exécuter le paiement en temps voulu ou s’il ne respecte pas le délai de toute autre obligation découlant de ce contrat;
b. Il y a la saisie des biens meubles et / ou immeubles du locataire, ou si le DAE est ordonné;
c. Il y a une suspension du paiement ou faillite du locataire, ou s’il décède ou est placé sous tutelle;
d. Le DAE est saisi ou confisqué;
e. Le locataire est de facto ou juridiquement privé de son entreprise;
f. Le locataire a donné des informations fausses ou incomplètes au propriétaire au moment de la conclusion du présent contrat;
g. La garantie fournie par le locataire, ses co-débiteurs ou garants sont en quelque sorte touchés ou retirés;
h. Des circonstances surviennent chez le locataire, qui pourra considérablement augmenter le risque du propriétaire et / ou entraver l’exécution normale du présent contrat;
i. Au moment de la conclusion du contrat, le locataire est tenu de fournir une garantie pour l’exécution de ses obligations en vertu du contrat et cette garantie est manquante ou est insuffisante;
j. La coopération entre le propriétaire et le fabricant s’achève pour quelconque raison.
Le locataire doit immédiatement informer le propriétaire par écrit de l’une des circonstances mentionnées au paragraphe précédent et fournir immédiatement à l’huissier de la justice, à l’administrateur ou au tuteur un aperçu de ce contrat et ceux-ci se réfèrent aux droits de propriété du propriétaire.
Dans le cas d’une suspension ou une résiliation par le propriétaire sur la base des paragraphes susmentionnés, le propriétaire n’est pas tenu d’effectuer un paiement de dommages-intérêts ou des coûts engagés en conséquence.
À la résiliation du contrat, les revendications contractuelles du propriétaire contre le locataire sont immédiatement exigibles.
Le propriétaire et le locataire conviennent que si le propriétaire fait usage de son droit de résiliation anticipée, le dommage à payer au propriétaire est au moins: la somme des taux de location exceptionnels, les intérêts et tous les futurs tarifs de location plus les coûts de la rétraction du DAE. Cette indemnité est payable immédiatement.

Article 9. Extension / annulation / résiliation du contrat de location

Le contrat de location, qui a été conclu pour une certaine période, sera tacitement prolongé pour une durée indéterminée après l’expiration de la période contractuelle convenue.
Le contrat de location, qui a été conclu pour une durée indéterminée, peut être résilié à la fin de chaque mois civil par un acte de notification ou une lettre recommandée avec un délai de préavis de deux mois.
La résiliation du contrat de location sera possible dans les quatorze jours avant la date d’entrée en vigueur du contrat. Aucun frais ne sera facturé. Si la résiliation est soumise après cette période, 100% du tarif de location total sera facturé. Ces coûts sont limités à trois versements mensuels. Les frais d’installation sont en sus, au cas où ces charges d’installation ont été encourues par le propriétaire.

Article 10. Inspection / informations sur la location

Le propriétaire ou son représentant autorisé a le droit, chaque fois que cela est possible aux heures ouvrables, d’entrer dans le lieu où se trouve le DAE et de l’inspecter.
En cas de changement de lieu, le locataire informera le propriétaire par écrit dans les 48 heures. Le locataire fournira également au propriétaire, avec ou sans demande correspondante, toutes les informations pertinentes sur sa situation financière et / ou le DAE.

Article 11. Le retour du DAE à la fin de la location

À la fin du contrat, le locataire doit immédiatement renvoyer le DAE, en parfait état et à ses frais, au propriétaire ou un tiers désigné par le propriétaire, quand et où le propriétaire ou le tiers l’exigera.
A défaut d’un tel retour, le propriétaire aura le droit de se rendre en personne à l’endroit où le DAE a été installé, pour le récupérer, Les frais de transport et / ou d’assurance sont à la charge du locataire. Jusqu’à la date de retour ou de récupération par le propriétaire, le risque de dommages causés sur le DAE ou sa destruction est à la charge du locataire.
Si des défauts, (qui ne sont pas dus à une utilisation normale ou une usure normale), sont identifiés après le retour de l’appareil, tous les frais pour les travaux de réparation et / ou de nettoyage nécessaires, y compris la main-d’oeuvre et les pièces détachées, seront facturés séparément. Si l’appareil à des pièces manquant lors de sa réception, le coût du remplacement de ces pièces sera facturé au locataire en fonction du prix original.

Article 12. Condition de paiement / résiliation de l’achat

Le vendeur émettra des factures à l’acheteur en fonction de la condition de paiement standard : Paiement net à 10 jours.
Les prix, que gère le vendeur, sont libellés en euros en France, ou en CHF en Suisse, et et s’entendent hors taxes et – sauf convention contraire expresse par écrit – ces prix comprennent également les frais de transport, d’installation, ainsi que d’autres coûts.
Si l’acheteur ne paie pas la facture dans le délai visé au paragraphe 1 du présent article, le vendeur a le droit de facturer des intérêts légaux sur le montant dû à la fin de cette période.
Le vendeur a également le droit de résilier le contrat d’achat sans décision judiciaire, si l’acheteur omet d’effectuer un paiement complet et en temps voulu, dans ce cas, l’acheteur aura l’obligation de restituer le DAE livré ou l’obligation d’inverser le service rendu par le vendeur d’une manière différente, tandis que le droit du vendeur reste inchangé, afin d’exiger une compensation totale.
Si même après un rappel par le vendeur, l’acheteur est en défaut dans l’exécution de ses obligations de paiement, le vendeur a le droit de faire venir des tiers pour effectuer cette collecte et / ou le suivi du contrat d’achat au compte de l’acheteur, sans préavis ou décision judiciaire et peux en tout ou en partie résilier ce contrat et réclamer des dommages.
Si le vendeur émet sa demande de recouvrement, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires encourus pour le recouvrement de la créance sont à la charge de l’acheteur, y compris les coûts liés au dépôt de la faillite et aux coûts de la créance du vendeur. Les coûts susmentionnés sont d’au moins 15% du montant dû.
Le vendeur est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations envers l’acheteur, jusqu’à ce que l’acheteur remplisse tous ses obligations de (paiement). Cette suspension est valable jusqu’à la date à laquelle l’acheteur respecte pleinement ses obligations envers le vendeur.
Les prix indiqués dans l’offre (ou devis) et la confirmation de commande sont basés sur des facteurs de coût tels que le taux de change, les prix à la production, les prix des matières premières et les prix des matériaux, les coûts de salaire et de transport, les cotisations d’assurance, les taxes, les droits à l’importation et autres droits sur les autorités à compter de la date dont le contrat d’achat a été conclu.
Le vendeur se réserve expressément le droit de modifier les prix, en particulier en raison de la réglementation ou des règlements légaux. Si le prix des produits et services offerts augmente au cours de la période comprise entre la commande et l’exécution, l’acheteur peut annuler la commande ou résilier le contrat d’achat dans les dix (10) jours suivant la date à laquelle l’augmentation de prix notifié par le vendeur a l’acheteur prendra effet.
Le vendeur peut à tout moment effectuer des augmentations de prix, si, entre autres choses le prix change entre l’offre et la conclusion du contrat d’achat, dans l’une des circonstances suivantes: augmentation des droits de douane sur les matériaux ou les prix des matériaux eux mêmes, les coûts de main-d’oeuvre, les cotisations sociales, les taxes, les coûts de transport, les prix (de l’usine) des fournisseurs et les variations de la valeur de la monnaie. (les fluctuations du taux de change.)
En cas de liquidation (demande d’ouverture de la faillite), l’approbation de l’acheteur à la restructuration de la dette légale en vertu de la loi suisse sur la restructuration de la dette, la saisie ou la suspension (temporaire) du paiement de l’acheteur, les créances du vendeur à l’acheter sont immédiatement dues.

Article 13. Réserve de propriété à l’achat

Le DAE livré par le vendeur demeure la propriété du vendeur jusqu’à la date du paiement intégral de l’ensemble du pouvoir de l’acheteur, lié ou résultant de la livraison du DAE.
L’acheteur n’a pas le droit de promettre le DAE non rémunéré, d’établir un droit de privilège non protégé ou de justifier tout autre droit réel ou personnel en faveur de tiers.
L’acheteur est tenu d’assurer le DAE livrée sous réserve au moins contre les dommages causés par un incendie, une explosion et de l’eau ainsi que de façon permanente contre le vol et de soumettre cette assurance à la première demande de consultation, jusqu’à la date du paiement intégral.
Si des tiers confisquent ou revendiquent des droits au DAE livré sous réserve de titre, l’acheteur est tenu d’informer le vendeur par écrit dès que possible.
Dans le cas où le vendeur souhaite exercer ses droits de propriété tel qu’énoncé dans cet article, l’acheteur doit donner un consentement inconditionnel et irrévocable, au vendeur ou à tout tiers mandaté par le vendeur, pour qu’il puisse entrer dans tous les endroits où se trouve la propriété du vendeur et prendre ceci avec eux.

Article 14. Utilisation / entretien / réparation par l’acheteur

L’acheteur doit manipuler le DAE avec soins, conformément aux instructions et suivra les instructions données dans les instructions du produit.
Le vendeur conseille l’acheteur d’assurer à leurs propres frais, le DAE (et ses accessoires) de manière adéquat et permanente, contre tous les risque liés au DAE (et ses accessoires). Les risques d’une assurance manquante ou insuffisante du DAE sont à la charge du acheteur.
L’acheteur installera le DAE selon les instructions du manuel du produit. Sur demande de l’acheteur, le vendeur peut désigner un installateur. Les frais d’installation ne sont pas couverts par ces conditions commerciales, et sont payés séparément par l’acheteur à l’installateur.
Les réparations ne peuvent qu’être effectuées par un spécialiste reconnu, conformément aux instructions du produit.
Sur demande, l’acheteur peut négocier un contrat de service et de maintenance avec le vendeur.
Si le DAE a été utilisé dans une situation d’urgence, le locataire doit utiliser, entre autres, de nouvelles électrodes, et devra suivre les instructions du produit comme décrit dans le manuel d’utilisation.

Article 15. Garantie du fabricant

MSTRC Medical Sàrl n’offre aucune garantie sur le DAE livré.
Le DAE est fabriqué par Cardia de Danemark. Cardia offre aux utilisateurs des garanties conformément aux conditions de garantie énumérées sur la carte de garantie (livré avec le DAE.) Toutes les réclamations de l’utilisateur contre MSTRC Medical Sàrl, qui ne sont pas couvertes par cette garantie, sont exclues.
En tant que service, l’utilisateur peut signaler à MSTRC Medical toutes les réclamations couvertes par les conditions de garantie de Cardia, sans que MSTRC Medical Sàrl en assume la responsabilité.
Si MSTRC Medical Sàrl le juge nécessaire, il conseillera l’utilisateur d’affirmer la garantie en son nom et directement faire valoir vos droits à la garantie contre Cardia. Toute réclamation de l’utilisateur contre MSTRC Medical Sàrl, y compris de réclamations relative à la garantie, la maintenance, la défaillance ou la défectuosité du fonctionnement, des défauts et / ou des défauts de fabrication, ainsi que toutes réclamations non couverte par les conditions de garantie Cardia seront exclues.
Toute demande de garantie sera caduque si l’utilisateur n’a pas suivi ou correctement respecté les conditions de garantie décrites dans le manuel du produit. C’est le cas, par exemple, si (mais pas exclusivement) le défaut a été causé par une mauvais utilisation ou une utilisation abusive, des modifications effectuées (ou tentées) par le l’utilisateur ou des tiers sur le DAE, ou si le DAE a été mal utilisé ou si le défaut a été causé par des influences météorologiques.
La garantie ne peut être réclamée que par écrit, dans la période de garantie et avec le numéro de type. Les données de contact de Cardia (également monté sur le DAE) sont les suivants:
Cardia International A/S
Hersegade 20
4000 Roskilde
Danemark
Tout défaut non garantie comprennent, notamment:
– Le non-respect des consignes de fonctionnement et d’entretien;
– Le dommages causés par un utilisation autre que l’utilisation normalement prévue;
– L’usure normale;
– le montage ou la réparation par l’utilisateur ou de tiers sans le consentement écrit de MSTRC Medical Sàrl;.
– L’utilisation de pièces qui ne sont pas d’origine, par l’utilisateur; et
– si la cause du défaut n’est pas sur le produit lui-même.
Tant que l’utilisateur n’a pas complètement rempli ses obligations en vertu du contrat conclu entre les deux parties, il ne peut se prévaloir de cette garantie.
L’utilisateur pourra exercer se droit de garantie que s’il assure que les personnels de MSTRC Medical Sàrl ou ses tiers mandatés ont accès au DAE, et sont donnés la possibilité de réviser, examiner, et / ou réparer le DAE. L’utilisateur doit émettre le DAE à la demande de MSTRC Medical Sàrl pour ladite (lesdits) action(s).
Lorsqu’un contrat de service et de maintenance a été conclu, l’utilisateur a temporairement droit à un appareil de remplacement à sa demande au car où le DAE est réparé ou remplacé.
La période de garantie ne s’étend pas automatiquement par l’exécution des travaux de garantie.
Lorsqu’une plainte de l’utilisateur se révèle être sans fondement, les coûts encourus par Cardia ou MSTRC Medical Sàrl, particulièrement les coûts de maintenance, seront à la charge de l’utilisateur.
Une demande de garantie ne constitue pas une obligation de paiement possible à l’utilisateur.

Article 16. Responsabilité

MSTRC Medical Sàrl décline toute responsabilité – expresse ou implicite – de quelconque nature, sauf si c’est expressément reconnue et / ou convenue dans les conditions générales.
MSTRC Medical Sàrl est exempté par l’utilisateur en particulier de toute responsabilité résultant de tout dommage et / ou autre inconvénient à la suite d’une négligence coupable dans la réalisation et l’exécution du contrat, dans la mesure où cela est permis par la loi contraignant.
MSTRC Medical Sàrl ne sera pas responsable de tout dommage, y compris, mais sans s’y limiter, aux dommages causés par: l’utilisateur, son personnel, ses partenaires commerciaux ou ses visiteurs; les dommages causé ou résultant de l’installation du DAE; les dommages causés par des informations incorrectes et / ou incomplètes fournies par l’utilisateur ou en son nom.
Dans le cas de dommages causés par un ou par suite d’un acte ou d’une omission en violation des obligations de maintenance, MSTRC Medical Sàrl ne sera pas responsable et l’utilisateur est entièrement responsable des dommages causés à MSTRC Medical Sàrl et / ou au fabricant.
Si l’utilisateur a effectué et / ou réalisé des réparations et / ou des modifications au DAE sans le consentement exprès et écrit de MSTRC Medical Sàrl, toute obligation de garantie et responsabilité de la part du MSTRC Medical Sàrl sera caduque.
Si, en dépit de la disposition susmentionnée, MSTRC Medical Sàrl devrait être responsable des dommages pour quelconque raison que ce soit, il ne sera que responsable des dommages directs, y compris des dommages matériels, des coûts justifiés pour éviter ou limiter les dommages directs et les coûts justifiés pour déterminer la cause du dommage, la responsabilité, les dommages directs et la réparation.
Si MSTRC Medical Sàrl est responsable des dommages subis par l’utilisateur et / ou des tiers en raison d’une inexécution ou d’un délit coupable par le fabricant, sa responsabilité sera limitée au montant payé par l’assurance responsabilité civile.
Dans la période de location: dans la mesure où le propriétaire est responsable de tout dommage, la responsabilité est limitée à un montant de 6 taux mensuels du loyer que le locataire paye au propriétaire, mais pas plus que le montant qui peut être payé par sa compagnie d’assurance.
Le cas d’achat: Si le vendeur pour quelque raison que ce soit, devrait être responsable de tout dommage, sa responsabilité sera limités à un montant de 2 000 CHF (en lettres: deux mille francs suisse).
L’utilisateur protège MSTRC Medical Sàrl contre toutes les réclamations de tiers liées à des dommages, des coûts ou des intérêts liés ou résultant de l’utilisation du DAE et / ou en relation avec une violation des présentes conditions générales, et / ou du contrat, et / ou du Manuel d’utilisateur, et / ou tout autre droit de tiers.
La limitation de responsabilité en vertu du présent article ne porte pas atteinte à la responsabilité de MSTRC Medical Sàrl, en cas de faute intentionnelle et / ou de négligence grave de MSTRC Medical Sàrl ou de ses administrateurs.

Article 17. Force majeure

La force majeure s’entend de tout manquement à l’exécution du contrat que MSTRC Medical Sàrl ne pourra pas être débité, parce que ce n’est pas la faute de MSTRC Medical Sàrl et que la loi de droit, d’un acte juridique ou d’opinions liées au commerce n’est pas à la frais de MSTRC Medical Sàrl.
Si l’utilisateur ne peut exercer le droit d’utiliser le DAE en raison de force majeure, MSTRC Medical Sàrl aura le droit de suspendre le droit d’utilisation pour une période appropriée à être déterminé par celui-ci, sans être obligé de verser une indemnité.
En cas de force majeure persistante, ce qui signifie une circonstance à laquelle MSTRC Medical Sàrl et l’utilisateur n’ont aucune influence et ne peuvent l’avoir dans les circonstances données et qui rend l’exercice de l’usage correct du DAE impossible, MSTRC Medical Sàrl ou l’utilisateur a le droit de dissoudre le contrat hors de la cour (dissoudre le contrat à l’amiable.) En cas de force majeure, l’utilisateur ne pourra pas exiger une compensation de MSTRC Medical Sàrl, pour les dommages qu’il a subis.

Article 18. de la propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle, y compris les brevets, les modèles d’utilité, les dessins industriels, droits d’auteur, marques et secrets commerciaux ou dans le cadre du DAE et accessoires, dépliants et documents associés sont la propriété de Cardia.
La marque figurative « CardiAid » selon l’inscription pour la Communauté européenne sous le numéro 5538616 sont la propriété de Cardia. Cardia a également droit à l’adresse du domaine www.cardiaid.com
MSTRC Medical Sàrl a entre autres les droits sur l’adresse de domaine www.cardiaid. ch et www.mstrc-medical.com.
L’utilisateur n’a pas le droit, sans le consentement de MSTRC Medical Sàrl et / ou Cardia, de publier, d’utiliser à des fins commerciale ou, de quelconque manière, reproduire le matériel distribué (information), les adresses de domaine ou les marques figuratives visées aux paragraphes 1, 2 et 3 de cet article (autrement qu’en vertu de cet accord).
L’utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle (et leurs biens) dans le cadre de cet article – et de n’est pas directement ou indirectement toucher la revendication de leur déclaration d’invalidité.
L’utilisateur s’engage à immédiatement informer MSTRC Medical Sàrl de toute activité de tiers qui pourra contenir une violation des droits de propriété intellectuelle visés dans cet article dès que cette activité leur sera connue.

Article 19. Responsabilité solidaire / Choix de loi / Modification

Si le DAE a été loué à plusieurs entités (légales), les locataires sont conjointement responsables de toutes les obligations découlant du contrat de location.
Les offres et contrats présentés par MSTRC Medical Sàrl et les conditions générales sont régis exclusivement par la loi suisse.
Tous les litiges entre l’utilisateur et MSTRC Medical Sàrl sont faits exclusivement à la juridiction suisse compétente, à l’exclusion de tout autre organe.
L’applicabilité des contrats internationaux pour la vente de biens meubles, y compris la Convention de Vienne est expressément exclue.
L’utilisateur accepte irrévocablement que MSTRC Medical Sàrl peut, sur demande, transférer tous ses droits des contrats conclus entre eux à des tiers.
Les écarts ou les ajouts au contrat ou les présentes conditions générales ne sont possibles qu’après un accord écrit préalable entre MSTRC Medical Sàrl et la liaison de l’utilisateur.

Article 20. Données de contact

Pour toute question concernant ces conditions générales, veuillez contacter MSTRC Medical Sàrl à tout moment:
MSTRC Medical Sàrl (t/a CardiAid France & Switzerland)
Chemin de Préveyres 57E
1132 Lully sur Morges (VD)
Suisse
Tel France: +33 970 448 780
Tel Suisse: +41 22 575 3990
E-mail: info@cardiaid.ch
www.cardiaid.ch